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Dossier MDPH pour l’école : le certificat médical doit dater de moins d’un an

13 septembre 2026 Éloïse Caradec 7 min de lecture

Un dossier MDPH pour une aide scolaire ne consiste pas à cocher une case sur un formulaire. Il doit décrire de manière cohérente les difficultés rencontrées par l’enfant à l’école et les réponses susceptibles de l’aider. Aides humaines, matériel adapté, accompagnement médico-social ou orientation, chaque demande doit correspondre à des besoins observables. Voici les pièces à réunir, les interlocuteurs à contacter et les étapes à anticiper.

Table des matières

Quelles aides scolaires peut-on demander à la MDPH ?

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) instruit les demandes de compensation liées au handicap. La scolarisation fait partie des domaines concernés. Plusieurs aides peuvent être demandées dans un même dossier, selon les difficultés de l’enfant et leur impact sur sa vie scolaire.

L’aide humaine : l’AESH

L’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est l’aide la plus souvent associée à une demande de scolarisation. Elle existe sous trois formes : l’AESH individuelle, destinée à un élève dont les besoins nécessitent une présence soutenue ; l’AESH mutualisée, partagée entre plusieurs élèves qui n’ont pas besoin d’un accompagnement continu ; et l’AESH affectée à un dispositif Ulis (unité localisée pour l’inclusion scolaire), qui accompagne un groupe d’élèves au sein de cette unité.

Le choix entre ces formes dépend de l’intensité et de la régularité du besoin observé en classe. Il ne repose pas sur une préférence familiale. La demande doit donc expliquer ce que l’enfant ne parvient pas à faire seul, dans quelles situations et avec quelle fréquence.

Le matériel pédagogique adapté et l’accompagnement médico-social

Le matériel pédagogique adapté (MPA), comme un ordinateur, un logiciel de dictée vocale ou un mobilier ergonomique, peut être prêté pour compenser une difficulté motrice, visuelle ou liée à l’écriture. La demande doit préciser l’usage attendu du matériel et les obstacles qu’il doit aider à réduire.

Un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) peut intervenir à l’école, au domicile ou dans d’autres lieux de vie de l’enfant. Il coordonne des soins et un accompagnement éducatif avec l’équipe pédagogique. Selon la situation, un enfant peut aussi être orienté vers un service ou un établissement médico-social plus spécialisé. L’objectif reste d’organiser les interventions autour de son parcours scolaire.

Pourquoi et quand déposer un dossier MDPH pour son enfant ?

Déposer un dossier MDPH permet de faire examiner un besoin de compensation et d’inscrire la scolarisation de l’enfant dans un cadre formalisé. La décision peut ouvrir la voie à des aménagements, à un accompagnement humain, à du matériel adapté ou à une orientation vers un établissement spécialisé. Ces mesures sont ensuite suivies dans le temps.

Le calendrier compte autant que le contenu du dossier. Il est préférable d’anticiper la rentrée scolaire ou l’expiration d’une notification déjà en cours, car l’instruction n’est pas immédiate. Le délai réglementaire annoncé pour l’étude de la situation est de quatre mois, avec la possibilité d’un délai plus long selon la charge des équipes. Un dépôt en mai pour une rentrée en septembre laisse donc peu de marge. Un dépôt en janvier permet davantage de temps pour l’étude du dossier et la mise en œuvre de la décision.

Qui peut vous aider à constituer le dossier ?

Les parents ne sont pas obligés de remplir seuls un dossier MDPH. Ils peuvent solliciter la MDPH, le centre communal d’action sociale (CCAS), la maison des solidarités (MDS), la maison départementale de l’autonomie (MDA), la protection maternelle et infantile (PMI), un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) pour les tout-petits, un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP), un centre médico-psychologique (CMP) ou le service social hospitalier.

L’enseignant référent peut également accompagner la démarche. Il connaît les procédures MDPH et le fonctionnement de l’école. Son intervention aide notamment à coordonner les échanges avec l’équipe éducative et à préparer les documents liés à la scolarisation.

Quels formulaires et documents faut-il fournir ?

Le dossier repose d’abord sur deux documents Cerfa. Le formulaire de demande à la MDPH, Cerfa n° 15692*01, sert pour une première demande comme pour un renouvellement, quelle que soit l’aide sollicitée. Il doit être accompagné du certificat médical Cerfa n° 15695*01. Ce certificat doit être daté de moins d’un an au moment du dépôt. Un document plus ancien peut rendre le dossier incomplet et retarder son instruction.

Il faut généralement joindre à ces formulaires un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Les documents liés à la scolarisation de l’enfant complètent le dossier. Des pièces facultatives peuvent aussi être utiles, notamment les bilans orthophoniques, psychologiques, ergothérapiques ou ceux d’autres professionnels qui suivent l’enfant.

Ces bilans ne remplacent pas le certificat médical. Ils apportent toutefois des informations concrètes sur le fonctionnement de l’enfant et sur ses besoins. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut ainsi s’appuyer sur des éléments qui dépassent le seul diagnostic médical.

Comment décrire les besoins de l’enfant dans le volet scolaire ?

Le formulaire Cerfa comporte un volet « C, Vie scolaire ou étudiante », consacré aux demandes liées à la scolarité. Les parents y indiquent les aménagements recherchés : accompagnement humain, matériel pédagogique, transport adapté ou orientation vers un dispositif spécialisé.

La description doit rester concrète. Il faut préciser ce que l’enfant ne fait pas seul, les situations dans lesquelles la difficulté apparaît et sa fréquence. Une formulation comme « il a besoin d’aide » apporte peu d’éléments. Il est plus utile d’expliquer, par exemple, qu’il ne peut pas suivre une consigne écrite sans reformulation, utiliser le matériel de classe sans assistance ou terminer une tâche dans le temps prévu, lorsque ces observations correspondent à sa situation.

La MDPH ne peut pas déduire seule le besoin exact à partir d’un diagnostic. Les observations des parents, des enseignants et des professionnels de santé permettent de relier les difficultés fonctionnelles à une demande précise. Cette description aide à distinguer un besoin d’accompagnement humain, de matériel ou de soutien médico-social, plutôt que de formuler une demande générale.

GEVA-Sco première demande ou réexamen : lequel joindre ?

Le GEVA-Sco, ou guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, décrit le fonctionnement de l’élève dans son contexte scolaire. Deux versions existent.

Le GEVA-Sco première demande est renseigné lors d’une réunion d’équipe éducative. Celle-ci réunit les parents, l’enseignant, le directeur d’école ou le chef d’établissement et, si nécessaire, d’autres professionnels. Ce document est utilisé lorsque l’enfant n’a jamais reçu de notification MDPH pour sa scolarité.

Le GEVA-Sco réexamen est rempli par l’enseignant référent lors d’une réunion d’équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il sert à faire le point sur une aide déjà en place, avant un renouvellement ou un ajustement. Le choix dépend donc de la situation de l’enfant : première demande lorsqu’aucune notification scolaire n’existe, réexamen lorsqu’une notification est déjà en cours ou a existé.

Comment déposer le dossier et suivre son traitement ?

Le dossier peut être déposé en ligne lorsque la MDPH du département propose ce service, ou envoyé par courrier à la MDPH du lieu de résidence. Après réception d’un dossier complet, l’équipe pluridisciplinaire évalue la situation. Elle transmet ses conclusions à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui décide des aides et des orientations.

La décision est ensuite intégrée au projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document précise les modalités de scolarisation retenues, comme l’accompagnement humain, le matériel, les aménagements pédagogiques ou l’orientation vers un service ou un établissement.

Lorsque la CDAPH oriente l’enfant vers un établissement ou service médico-social (ESMS), la recherche d’une place passe généralement par ViaTrajectoire. Cette plateforme permet de créer un dossier unique d’admission consultable par les structures concernées. Le numéro de dossier MDPH sert de clé d’accès pour suivre cette recherche et éviter de répéter les mêmes démarches auprès de chaque établissement.

Entre le dépôt et la mise en œuvre effective d’une aide, plusieurs mois peuvent s’écouler. Anticiper la demande, joindre les pièces nécessaires et décrire précisément les besoins permettent de limiter les retards dans l’examen du dossier et dans l’organisation de la scolarité.